La curatelle est la nomination judiciaire d’un curateur chargé d’assister ou de représenter une personne majeure qui, en raison d’un handicap, d’une maladie, de l’âge avancé ou d’une dépendance, ne peut pas gérer seule certains actes de sa vie civile.
À qui s’adresse-t-elle ?
Elle vise à protéger les personnes qui ne sont pas en mesure de prendre seules certaines décisions.
Comment fonctionne-t-elle ?
Elle nécessite une procédure judiciaire, appelée interdiction judiciaire, au cours de laquelle le juge examine les rapports médicaux, peut ordonner des expertises et entendre des témoins afin de déterminer le degré d’assistance nécessaire.
Qui peut être curateur ?
Le curateur est nommé par le juge. Il s’agit généralement du conjoint, du partenaire ou d’un membre de la famille proche.
Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une institution du droit civil destinée à protéger les personnes qui, en raison d’une certaine limitation, ne sont pas en mesure d’exercer pleinement et seules les actes de la vie civile. Elle est principalement prévue par le Code civil brésilien et par le Statut de la personne handicapée.
L’objectif n’est pas de retirer à la personne sa dignité ou son autonomie, mais de garantir sa protection juridique et patrimoniale lorsqu’elle présente une incapacité partielle ou qu’elle ne peut pas exprimer sa volonté pour certains actes, notamment ceux de nature patrimoniale et contractuelle.
Intervention minimale
La législation brésilienne adopte le principe de l’intervention minimale : la curatelle ne doit être appliquée que lorsqu’elle est nécessaire et dans la mesure la plus limitée possible. Depuis le Statut de la personne handicapée, le principe est de préserver la capacité civile, en limitant la curatelle aux actes pour lesquels une assistance est effectivement nécessaire.
Quand peut-elle être demandée ?
Notamment dans le cas de personnes souffrant de maladies graves, de personnes présentant des handicaps les empêchant d’administrer leurs biens, de personnes dans le coma, de personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer, ainsi que dans d’autres situations examinées par le juge au cas par cas.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure est engagée devant la juridiction compétente et nécessite la preuve de l’incapacité ou de la limitation de la personne, généralement au moyen de documents médicaux, d’une expertise judiciaire et de l’intervention du ministère public. À l’issue de la procédure, le juge détermine l’étendue de la curatelle et nomme le curateur. Il est important de souligner que la curatelle :
- n’est pas automatique ;
- dépend d’une décision judiciaire ;
- peut être totale ou partielle ;
- doit respecter les droits fondamentaux et l’autonomie de la personne protégée ;
- peut être réexaminée ou prendre fin lorsque les causes qui l’ont motivée disparaissent.
Obligations du curateur
La principale obligation du curateur est de veiller à la santé, au bien-être et à la bonne administration des biens de la personne protégée, et de rendre des comptes à la Justice lorsque cela est exigé. Il doit notamment :
- garantir une alimentation adéquate, un logement digne et des vêtements ;
- prendre les dispositions nécessaires concernant les traitements médicaux, les médicaments et le suivi par des professionnels spécialisés ;
- représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile ;
- gérer ses revenus, pensions de retraite ou pensions exclusivement dans son intérêt.
Reddition des comptes
Le curateur doit présenter à la Justice des rapports détaillés accompagnés des justificatifs des dépenses tous les deux ans, ou dans le délai fixé par le juge.
Questions fréquentes
La curatelle est-elle permanente ?
Pas nécessairement. Elle peut être totale ou partielle et peut être réexaminée ou prendre fin lorsque les causes qui l’ont motivée disparaissent.
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