La demande d’aliments est l’action en justice utilisée pour obtenir une pension alimentaire, destinée à assurer la subsistance et les besoins essentiels d’une personne sans ressources suffisantes. Le montant tient compte des besoins de celui qui reçoit et de la capacité financière de celui qui doit payer.
À qui s’adresse-t-elle ?
Elle est destinée à assurer la subsistance des personnes qui ne peuvent pas subvenir seules à leurs besoins.
Comment cela fonctionne
Les aliments ne comprennent pas seulement la nourriture, mais également le logement, l’habillement, la santé et l’éducation. Le montant est fixé selon le binôme besoin-possibilité.
Origine de l’obligation
L’obligation alimentaire et son montant résultent d’un accord judiciaire ou d’une décision du juge.
Qui doit payer et qui peut en bénéficier ?
- Enfants mineurs ou majeurs incapables : les parents doivent subvenir à leurs besoins, le besoin étant présumé.
- Parents âgés ou dans le besoin : les enfants doivent également les aider.
- Époux et partenaires : ils peuvent demander une pension en cas de séparation ou de divorce, généralement de manière temporaire, jusqu’à leur réinsertion sur le marché du travail.
- Autres membres de la famille : à défaut des parents, l’obligation peut incomber aux grands-parents, arrière-grands-parents, etc., les plus proches en premier ; en leur absence, frères, sœurs, oncles et tantes peuvent être sollicités, dans les conditions prévues par la loi.
Comment le juge fixe le montant
La demande est introduite devant le pouvoir judiciaire par la personne dans le besoin, représentée par un avocat ou un défenseur public. Le juge examine le besoin de celui qui demande et la capacité financière de celui qui doit verser, le « binôme besoin-possibilité » : la pension doit couvrir les besoins essentiels du créancier sans compromettre excessivement la situation financière du débiteur.
Les aliments peuvent couvrir l’alimentation, le logement, l’habillement, l’éducation, la santé, le transport, les loisirs de base et les autres besoins essentiels.
Pension provisoire
Le juge peut fixer une pension alimentaire provisoire dès le début de la procédure lorsqu’il existe des indices de l’obligation alimentaire et que la situation est urgente. Après examen des preuves, le montant définitif est fixé.
Enfants mineurs
Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, l’obligation alimentaire découle de l’autorité parentale et vise à garantir le développement digne de l’enfant ou de l’adolescent, conformément au Statut de l’enfant et de l’adolescent.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Le non-respect de l’obligation alimentaire peut entraîner de graves conséquences, conformément à la législation brésilienne :
- l’exécution judiciaire ;
- la saisie de biens ;
- la retenue sur salaire ;
- le protêt de la dette ;
- et même l’emprisonnement civil du débiteur.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une pension avant la décision finale ?
Oui. En présence d’indices de l’obligation alimentaire et d’urgence, le juge peut fixer une pension provisoire dès le début de la procédure.
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