L’homologation d’un jugement étranger de divorce est la procédure, devant le STJ, qui reconnaît au Brésil la décision rendue à l’étranger. Sans elle, le divorce ne peut pas être transcrit à l’état civil brésilien, même lorsque le mariage n’a jamais été enregistré au Brésil.
À qui s’adresse ce service
À toute personne souhaitant bénéficier d’un accompagnement complet du cabinet afin de régulariser sa situation matrimoniale au Brésil.
Ce que vous recevrez
Nous nous chargeons de toutes les étapes : conseils sur les documents nécessaires et sur l’apostille, démarches pour la traduction assermentée au Brésil, préparation des actes de procédure, dépôt des demandes auprès de la Cour supérieure de justice (STJ) et transcription du divorce à l’état civil brésilien. Nous prenons en charge toutes les démarches nécessaires dans votre situation.
Cas fréquents
Personnes mariées à l’étranger qui n’ont pas encore enregistré leur mariage au Brésil ; personnes mariées à l’étranger ou au Brésil, mais divorcées à l’étranger, dont le jugement n’a pas encore été reconnu au Brésil et qui ne peuvent donc pas faire transcrire leur divorce à l’état civil.
Qu’est-ce que l’homologation d’un jugement étranger ?
C’est une procédure nécessaire pour que le jugement rendu à l’étranger puisse produire ses effets au Brésil. La décision étrangère ne produit ses effets qu’après son homologation.
- Où la procédure est-elle réalisée ? Au Brésil, auprès de la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça – STJ).
- À quoi sert-elle ? Elle permet que le divorce prononcé à l’étranger soit reconnu et puisse être transcrit à l’état civil brésilien, même lorsque le mariage n’a pas été enregistré au Brésil.
Procédure amiable ou contentieuse
L’homologation peut être effectuée dans le cadre d’une procédure amiable, lorsque les parties sont d’accord, ou, en l’absence d’accord, dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Pourquoi privilégier la voie amiable
Lorsque cela est possible, elle est toujours recommandée : plus rapide, moins bureaucratique et moins coûteuse. En cas d’impossibilité, une procédure contentieuse est nécessaire et l’autre conjoint doit être cité en justice afin de répondre à la demande d’homologation.
Documents nécessaires
- Jugement de divorce original ou copie conforme, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ;
- preuve que le jugement est devenu définitif dans le pays d’origine ;
- acte de mariage ;
- pièces d’identité des parties ;
- légalisation ou apostille des documents étrangers ;
- traduction assermentée de tous les documents.
Légalisation ou apostille : la Convention de La Haye
Un document étranger, public ou privé, doit être légalisé pour être valable au Brésil. La légalisation atteste l’authenticité et la validité d’un document délivré à l’étranger afin qu’il soit reconnu dans le système juridique brésilien ; elle est essentielle pour son utilisation dans des procédures judiciaires, administratives, migratoires, de reconnaissance de diplômes, etc. La voie dépend du fait que le pays d’origine soit, ou non, signataire de la Convention de La Haye.
Pays signataire de la Convention de La Haye
Il suffit de faire apostiller le document auprès des autorités compétentes du pays étranger, puis de le faire traduire par un traducteur public assermenté. L’apostille est un sceau attestant l’authenticité de la signature, du cachet et du sceau figurant sur le document, afin qu’il puisse être utilisé dans un autre pays.
Pays non signataire
Le document doit être légalisé par l’ambassade ou le consulat du Brésil dans le pays d’origine, puis traduit par un traducteur public assermenté.
Traduction assermentée au Brésil
Tous les documents rédigés dans une langue étrangère et produits à l’étranger doivent être traduits par un traducteur public assermenté au Brésil. Cette exigence vise à garantir la compréhension et l’utilisation correcte des documents dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.
Questions fréquentes
Où l’homologation est-elle réalisée ?
Au Brésil, auprès de la Cour supérieure de justice (STJ). La décision étrangère ne produit ses effets dans le pays qu’après homologation.
Et si l’autre conjoint n’est pas d’accord ?
En l’absence d’accord, la procédure sera contentieuse et l’autre conjoint sera cité en justice afin de répondre à la demande d’homologation.
Les informations de ce site sont données à titre purement informatif ; elles ne constituent ni un conseil juridique ni une promesse de résultat. Chaque situation requiert une analyse individuelle.